A la demande de la Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de la Digitalisation de la Chambre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance du projet de loi visant à garantir la présence de distributeurs de billets et de terminaux sur l'ensemble du territoire. La mise à disposition équitable de distributeurs automatiques de billets est une préoccupation de longue date de l’UVCW. Elle s’inquiète en effet de la raréfaction du nombre de distributeurs de billets vu le manque croissant d’accessibilité aux services bancaires, notamment en milieu rural.

En 2023, l’UVCW avait ainsi pris connaissance de l’accord conclu entre le Gouvernement fédéral et Febelfin sur l’accès aux distributeurs automatiques de billets et a fait part de ses inquiétudes au Ministre de l’Economie (https://www.uvcw.be/ruralite/actus/art-8120). L’UVCW déplorait que l’accord conclu entre le Gouvernement fédéral et Febelfin ne garantisse aucunement l’amélioration de l’accessibilité des distributeurs mais entérine plutôt la réduction du nombre de distributeurs sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les zones moins denses.

L’UVCW avait demandé que soient définis et communiqués des critères clairs et spécifiques, en termes de taux de couverture, de nombre d’habitants se situant à une distance maximale, par la route, d’un ATM, et avec au moins un ATM par commune, permettant de déterminer le nombre de distributeurs de billets et leur répartition sur l’ensemble de la Belgique. Elle plaidait également pour que les communes puissent communiquer leurs besoins en distributeurs de billets et pour que la concertation pour déterminer les emplacements des ATM puisse se faire avec les pouvoirs locaux.

Après la signature de l’accord, les membres de l’UVCW ont constaté que le nombre d’ATM continuait à diminuer, certains villages ou quartiers se trouvant alors, parfois brusquement, dépourvus de distributeurs de billets. En marge de cette raréfaction, les membres de l’UVCW ont également fait part de problèmes liés aux sites de distributeurs de billets : manque d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, problèmes de sécurité, notamment pour les personnes malvoyantes en raison de l’absence d’écouteurs, problèmes de propreté, pannes de distributeurs qui ne sont pas gérées assez rapidement, etc.

Face au manque de distributeurs de billets, certaines communes ont pris des dispositions pour assurer la présence d’un distributeur de billets sur leur territoire, notamment en concluant des concessions de travaux ou de service avec des prestataires spécialisés. Or, ce n’est pas aux communes d’assurer la présence de distributeurs de billets sur le territoire Wallon. La responsabilité d’offrir un service équitable pour tous les citoyens doit incomber aux organismes bancaires.

L’UVCW salue donc l'ambition de cette proposition de loi visant à garantir un accès équitable aux services bancaires de base sur l'ensemble du territoire. Le constat d'un déséquilibre croissant dans la répartition des distributeurs automatiques de billets et des terminaux de paiement est partagé, et l'UVCW considère qu'en effet, une intervention législative est une réponse adéquate pour remédier à cette situation.

Les objectifs proposés semblent correspondre aux recommandations issues de l’étude de l’IWEPS de 2022 et rejoignent les attentes de l’UVCW. Le seuil de 95% de la population ayant accès à un distributeur dans un rayon de 2,5 km par route est notamment un objectif ambitieux qui devrait permettre d'améliorer la situation actuelle. La création d'un Fonds de compensation géré par un organisme public semble également constituer un mécanisme adapté pour assurer une répartition équitable des distributeurs sur le territoire. L’UVCW salue la proposition de participation des pouvoirs locaux à la plate-forme, qui définira les modalités pratiques de la mise en place du réseau de distributeurs de billets.

L'UVCW soutient donc cette proposition de loi, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre la désertification bancaire. Néanmoins, il faut également veiller à ce que les distributeurs de billets soient accessibles à tous et en toute sécurité. En outre, la concertation avec les pouvoirs locaux pour déterminer les emplacements des ATM doit être assurée.