Une haie non taillée, des habitudes dérangeantes des voisins, des sacs poubelles qui sentent mauvais juste à côté de la clôture mitoyenne, les déchets qui attirent les rats, etc.

Si la situation ne concerne pas la voie publique, la commune ne peut malheureusement pas intervenir. L’agent constatateur n’est pas compétent pour résoudre les conflits sur les terrains privés. Nous avons néanmoins quelques conseils à vous donner, si les circonstances deviennent vraiment désagréables. 

Le plus simple reste toujours d’essayer de rétablir le dialogue avec les voisins, même si cela peut paraître difficile. 

Si le dialogue direct échoue, vous pouvez leur adresser un courrier par recommandé avec accusé de réception. Cela officialise la demande et crée une trace écrite qui pourra être utilisée en cas de besoin ultérieur.

En dernier recours, si aucune solution n’a été trouvée, il faut porter le conflit devant le juge de paix. Le juge évaluera ainsi la situation et pourra ordonner des mesures, telles que la taille ou l’arrachage de la végétation problématique.

Auprès de la Justice de Paix il y a plusieurs possibilités : 

Procédure de conciliation
Avant d’entamer une procédure en justice, vous pouvez introduire auprès du juge une demande en conciliation (règlement à l’amiable). Cette procédure est rapide et gratuite. Elle peut même être demandée oralement au greffe (secrétariat) du tribunal. Le juge tentera de concilier les parties sans imposer une quelconque solution. Si un accord est trouvé, le juge en fait le constat dans un procès-verbal qui a valeur de jugement.

Procédure judiciaire
Il existe trois manières d’intenter un procès :
• la comparution volontaire ;
• le dépôt d’une requête ;
• la citation de la partie adverse.

Les parties peuvent décider de comparaître volontairement devant le juge. C’est ce qu’on appelle la comparution volontaire.

Pour plus d’informations contactez le : 010/81 85 50 ou envoyez un mail à j.p.jodoigne@just.fgov.be